Dernière mise à jour : 10 mai 2026
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
L’entreprise MEVENPROD, représentée par M. Cédric Bouvet, SIRET 807 856 075 00013, domicilié au 5 Z.A les Grouettes, 91590 Cerny (ci-après « le Loueur »).
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Abeille assurance, n° de contrat: 79735164, France.
Et ses clients, qu’ils soient des particuliers (ci-après « le Consommateur ») ou des professionnels/entités publiques (ci-après « le Client Professionnel »).
Toute commande ou réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Loueur, prévaloir sur les présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET MATÉRIEL
MEVENPROD propose la location de matériel événementiel (bornes photo, vidéo 360°, bornes karaoké, livres d’or, etc.) et des prestations de services associées. La liste du matériel sur le site www.mevenprod.com est indicative. Les caractéristiques essentielles du matériel sont précisées dans le devis.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET PAIEMENT
3.1. Validation : La commande devient définitive à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 50%.
3.2. Acompte : L’acompte engage les parties. En cas d’annulation par le Client (hors exercice du droit de rétractation légal), l’acompte reste acquis au Loueur.
3.3. Solde : Le solde du prix doit être réglé au plus tard le jour de la prestation ou de la livraison du matériel, sauf conditions particulières mentionnées au devis.
3.4. Frais de transport : Calculés selon un barème de 0,67 €/km ou sur frais réels (train, avion, bateau) engagés par le Loueur.
ARTICLE 4 – RETARD DE PAIEMENT
4.1. Pour les Consommateurs : Tout retard entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.
4.2. Pour les professionnels : Conformément à l’art. L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne l’application d’un intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (Consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.
Point de départ : Le délai court à compter de la conclusion du contrat (signature du devis).
Exécution anticipée : Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le début de la prestation, il sera redevable des frais au prorata du service déjà rendu. Si la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai à sa demande, il renonce à son droit de rétractation.
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes.
ARTICLE 6 – MISE À DISPOSITION, INSTALLATION ET INTEMPÉRIES
6.1. État des lieux : Un état des lieux est effectué à la remise du matériel. À défaut de réserve écrite, le matériel est réputé en parfait état. 6.2. Conditions d’installation : Le Client s’engage à fournir un emplacement plat, sec, stable et une prise électrique (220V/16A) reliée à la terre à moins de 5 mètres.
6.3. Utilisation et Intempéries : Le Client est responsable du matériel dès sa remise. En cas d’usage extérieur, le Client doit prévoir un abri (tente, barnum) protégeant le matériel du soleil direct, de la pluie et du vent. Le Loueur se réserve le droit de refuser l’installation ou de retirer le matériel immédiatement si les conditions météo menacent la sécurité du matériel ou des personnes. Dans ce cas, la totalité de la prestation reste due au Loueur ; aucun remboursement ne sera accordé.
6.4. Caution : Un dépôt de garantie peut être exigé. Il sera restitué après vérification, déduction faite des éventuels dommages constatés.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
7.1. Responsabilité du Client : Le Client est « gardien » du matériel (Art. 1242 du Code civil). Il est responsable de la casse, du vol, du vandalisme ou des dommages causés aux tiers.
7.2. Assurance : Le Client certifie être titulaire d’une RC en cours de validité. MEVENPROD peut exiger une attestation avant la remise du matériel.
7.3. Responsabilité du Loueur : La responsabilité de MEVENPROD ne peut être engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation par le Client. Pour les Clients Professionnels, la responsabilité est limitée au montant de la prestation. Pour les Consommateurs, la responsabilité s’applique selon les dispositions du droit commun.
ARTICLE 8 – DROIT À L’IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Propriété : Le Loueur reste propriétaire du matériel et des logiciels.
8.2. Images : Les photos/vidéos prises via le matériel sont destinées à un usage strictement privé pour le Client.
8.3. DROIT À L’IMAGE ET PROMOTION Le Client autorise expressément MEVENPROD à fixer, reproduire et diffuser les photographies et vidéos réalisées lors de la prestation (incluant l’image du Client et du matériel en situation) pour les besoins de la promotion commerciale de l’entreprise (site internet, réseaux sociaux, brochures). Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans et pour le monde entier. Le Client garantit avoir recueilli l’accord préalable de ses invités ou participants pour cette diffusion. MEVENPROD s’engage à ne diffuser aucun cliché portant atteinte à la dignité ou à la vie privée des personnes. Le Client conserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment par simple écrit, entraînant le retrait des clichés sous 30 jours.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CLIENTS PUBLICS (chorus pro)
Pour les clients relevant de la comptabilité publique (collectivités territoriales, établissements publics, etc.), les modalités de réservation dérogent au droit commun comme suit :
9.1. Validation : La réservation est validée dès réception du devis signé et d’un bon de commande administratif officiel.
9.2. Acompte obligatoire : Conformément à la pratique de MEVENPROD, un acompte de 50% est exigé pour valider la réservation et bloquer la date. Une facture d’acompte sera immédiatement déposée sur la plateforme Chorus Pro. L’exécution de la prestation est conditionnée par le mandatement (ou la preuve de virement) de cet acompte.
9.3. Délais de paiement : Le solde sera facturé après la prestation. Le délai de règlement est fixé à 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture (Art. R2192-10 du Code de la commande publique).
9.4. Retards : Tout retard de paiement donne lieu de plein droit au versement d’intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L2192-13 du Code de la commande publique).
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES (Consommateurs uniquement)
MEVENPROD est tenu des défauts de conformité du bien loué/vendu dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue (Art. 1641 du Code civil).
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées ont pour finalité l’exécution du contrat (base juridique : Art. 6.1.b du RGPD). Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légaux. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant : mevenprod@gmail.com. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
12.1. Réclamations : À adresser par LRAR au siège social sous 10 jours après la prestation. 12.2. Médiation : Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : CMEC (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.ccm2c.net.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
Droit français applicable. En cas de litige avec un Client Professionnel, compétence exclusive des tribunaux du siège social de MEVENPROD. Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
☎️ 07 67 83 65 67