Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente et de location (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services et de location de matériel conclues entre le Client et MEVENPROD. La passation d’une commande par le Client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et MEVENPROD.
Article 2 – Définitions
• Le Loueur : Cédric Bouvet, immatriculé sous le numéro de SIRET 80785607500013, à l’adresse 5 Z.A les Grouettes, Essonne, France.
• Le Client : Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de MEVENPROD.
• Commande : Toute commande de service ou de produit, y compris la location de matériel, demandée par le Client à MEVENPROD (le Loueur).
• Produits et Services : Location de matériel événementiel tel que borne photo (photobooth), borne vidéo 360° (photobooth 360 ou vidéobooth), borne karaoké, livre d’or audio, bar à bonbons, vidéoprojecteur, plan de table.
• Site : Le site internet de MEVENPROD dont la page d’accueil est : https://www.mevenprod.com.
2.1 – Frais de Transport
Les frais de transport pour la livraison et l’installation du matériel de location sont inclus dans le devis pour les seuls lieux indiqués dans l’article 2.2 ci-après. Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0.63 € par kilomètre. Les frais de train, avion, ou bateau seront pris en charge par le Client. L’éventuelle avance faite par MEVENPROD au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement sans attendre le jour de la facturation du solde.
2.2 – Prestations Comprises ou Exclues
MEVENPROD propose au Client des prestations de location de matériel événementiel tel que borne photo, borne vidéo 360°, borne karaoké, livre d’or audio, bar à bonbons, vidéoprojecteur, et plan de table. MEVENPROD se réserve le droit d’ajouter ou de modifier tout ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
Article 3 – Droit à l’Image et Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et films livrés ne sont pas transférés au Client (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les images et vidéos livrées ne sont destinées qu’à un usage de diffusion au sein du cercle familial, au sens large. Toute publication en dehors de ce cadre nécessite l’accord préalable de MEVENPROD. Toute violation de cette disposition constituera une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 4 – Droit à l’Image
Le Client consent à ce que certaines photographies ou films soient utilisés par MEVENPROD pour ses supports de communication, incluant son site web, réseaux sociaux, brochures, et autres supports promotionnels, pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du contrat. MEVENPROD s’engage à ne pas utiliser les photographies ou les films à des fins nuisibles ou préjudiciables aux personnes représentées.
Article 5 – Annulation
• 5.1. Annulation par le Client : L’acompte versé à la signature du contrat est un engagement ferme et définitif, sauf cas de force majeure.
• 5.2. Annulation par MEVENPROD : MEVENPROD ne peut annuler la prestation sauf en cas de force majeure. En cas d’impossibilité de fournir un remplaçant de qualité équivalente, MEVENPROD remboursera intégralement les montants versés par le Client.
• 5.3. Changement de Date : Tout changement de date est considéré comme une annulation, sauf si MEVENPROD est disponible pour la nouvelle date.
• 5.4. Force Majeure : Défini comme tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution des obligations.
Article 6 – Conditions de Prise de Vue et Location
• Intempéries : En cas de conditions climatiques défavorables, une solution alternative sera proposée par le client.
• Matériel de Location : Le Client est responsable de l’intégrité et de la sécurité du matériel loué pendant toute la durée de la location. En cas de dommage, le Client sera tenu responsable des réparations ou du remplacement du matériel.
Article 7 – Style Artistique
Le Client reconnaît le style artistique de MEVENPROD et sollicite ses services en connaissance de cause.
Article 8 – Fichiers Numériques et Hébergement
Les photographies et films seront disponibles en ligne sur une galerie protégée par identifiant et mot de passe. MEVENPROD conserve les fichiers numériques pendant 2 mois après l’événement.
Article 9 – Produits Livrés
Les impressions photographiques et films sont livrés selon les formats et les délais convenus au moment de la commande.
Article 10 – Délais de Livraison
Les délais de livraison des fichiers numériques et des produits sont fixés au contrat. Tout retard causé par des circonstances indépendantes de la volonté de MEVENPROD sera communiqué au Client.
Article 11 – Frais Supplémentaires
Tous les frais supplémentaires (repas, hébergement, transport, etc.) sont à la charge du Client.
Article 12 – Modalités de Paiement
Les modalités de paiement, y compris les acomptes et les conditions de règlement, sont définies dans le contrat. Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.
Article 13 – Changement de Forfait et Rétractation
Le Client peut changer de formule à tout moment, mais seulement pour une formule supérieure. La rétractation est possible dans un délai de 14 jours pour les contrats conclus en dehors des bureaux de MEVENPROD.
Article 14 – Réclamations et Médiation
Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la prestation ou la livraison. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable avant toute action en justice.
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07
Par téléphone au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h à 20h)
La MJD de l’Etampois Sud Essonne à Étampes
Le Client peut également contacter le médiateur en ligne via la plateforme européenne de règlement des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 15 – Données Personnelles
Les données personnelles du Client sont protégées et traitées conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Loi Applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à un médiateur ou à une action en justice.